Institut Supérieur de Formation Bancaire / Institute for Studies in Finance & Banking

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06/11 – Vote final de LSFin reporté à l’été 2018

LSFIN ET LEFIN: POURSUITE DE L’ÉLIMINATION DES DIVERGENCES

La CER-E a poursuivi l’élimination des divergences concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin; 15.073); elle est ainsi parvenue à l’art. 57 LEFin.
Dans la plupart des cas, la commission propose de se rallier à l’avis du Conseil national. Elle souhaite cependant instaurer une exception à l’obligation de publier un prospectus s’agissant des offres au public qui ne dépassent pas une valeur totale de 8 millions de francs, calculée sur une période de douze mois, au lieu de 2,5 millions (art. 38, al. 1, let. e, LSFin). La CER-E propose en outre, à l’art. 72, al. 1, LSFin (chapitre Responsabilité), de maintenir pour l’essentiel la décision du Conseil des Etats, mais elle la modifie dans le sens que la responsabilité n’est pas engagée si la diligence requise a été observée; la preuve de l’absence de faute n’est donc plus nécessaire. Par ailleurs, la CER-E estime que la procédure devant l’organe de médiation devrait rester gratuite et que cela devrait être directement établi dans la loi pour que la volonté du législateur soit claire (art. 78, al. 1, LSFin). Enfin, la commission propose de maintenir la décision du Conseil des Etats au sujet des deux articles relatifs aux amendes (art. 92 et 93 LSFin) de même qu’au sujet du capital minimal et des garanties (art. 19 LEFin).
Comme l’examen n’a pas pu être achevé, en raison des nombreuses divergences, l’objet ne pourra être traité au Conseil des Etats qu’à la session de printemps 2018. Les divergences qui subsisteraient ensuite seraient éliminées durant la session d’été 2018.

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2017-11-03.aspx