LSFin enfin votée, mais vidée pour l’essentiel de sa substance

La LSFin enfin votée

6 ans après la demande de la FINMA au Conseil Fédéral  d’organiser une révision de la réglementation sur les établissements financiers et la distribution de produits et services financiers, le Parlement suisse vient enfin d’adopté les 2 projets de loi LEFi et LSFin.

L’objectif d’une harmonisation du droit suisse avec le droit européen en vue d’une obtention du fameux « Passeport Financier Européen » semble pourtant loin d’être atteint et la version votée de LSFin bien édulcorée par rapport aux projets de textes initiaux.

Si l’esprit de MiFID 2 reste perceptible (renforcement de la protection du client), le législateur a été sensibles aux arguments des lobbys et a vidé le texte initial d’une grande partie de sa substance.

Alors que le monde entier tend vers une régulation de sa finance, la Suisse croît encore aux vertus de l’autorégulation… en prenant le risque de s’isoler. Ainsi la certification des professionnels du conseil financier restera donc facultative, l’article 6 se retrouvant réduit à sa plus simple expression et sa marge d’interprétation apparaît comme démesurée.

Retrouver le texte final de la loi LSFin texte final  et prenez connaissance en particulier des articles 6, 10-14, 21 et 22.

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