ISFB Insight
Revue des changements réglementaires du premier trimestre 2026
27 mai 2026
Ce billet a pour but de présenter succinctement les principales annonces réglementaires suisses survenues depuis la Newsletter de février 2026, susceptibles d’impacter les banques et établissements financiers.
Les changements concernant les banques d’importance systémiques et les mesures ou projets en cours de discussion au niveau politique ne sont pas abordés.
Annonces les plus importantes depuis février 2026
- L’enquête menée par la FINMA en 2025 sur les risques de fraude numérique a donné lieu le 9 avril 2026 à la Communication FINMA 2026/02. Elle explique que les risques de fraude numérique, qualifiés de significatifs du point de vue opérationnel, juridique et de réputation, justifient de prévoir des mesures concrètes. Elle liste ensuite dans ce rapport ses constatations et ses attentes.
- La FINMA a publié le 21 avril 2026 son Rapport annuel 2025. Elle y relève en particulier que les cyber risques demeurent un risque majeur en lien avec l’outsourcing. Pour cette raison des contrôles sur place ont été réalisés directement auprès de prestataires et de sous-traitants d’assujettis. On relèvera aussi que pour la première fois, des tests de résistance spécifiques en matière de liquidité ont été réalisés sur des fonds d’investissement suisses.
- Le 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux modifications de la loi sur les banques (LB) ainsi que des ordonnances sur les fonds propres (OFR) et sur les liquidités des banques (Oliq). Le projet de modification de la LB soumis au Parlement par le Conseil fédéral a été salué tant par la BNS (lien) que la FINMA (lien) s’agissant de l’obligation pour les banques d’importance systémique de couvrir au moyen de fonds propres de base durs la valeur comptable des participations qu’elles détiennent de filiales étrangères. Ce projet a été amplement discuté dans les journaux et en est encore au stade politique. Les modifications des OFR et Oliq entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Ces changements renforcent les exigences spécifiquement pour les banques d’importance systémique, mais ils changent également certains points pour tous les établissements.
- Le 12 mai 2026, la FINMA a publié le projet de révision partielle de l’OBA-FINMA (pOBA-FINMA) et son rapport explicatif. Les adaptations apportées visent à mettre en œuvre la révision récente de la LBA (nLBA) et à répondre aux attentes du GAFI qui a prévu une évaluation de la Suisse en 2027. A noter que le pOBA-FINMA se réfère nouvellement à la prévention des mesures de coercition selon la LEmb (art. 1 al. 1 et art. 30 pOBA-FINMA). Le délai pour prendre position échoit le 9 juin 2026.
- Le 20 mai 2026, la FINMA a publié sa nouvelle ordonnance sur la répartition des risques des banques et des maisons de titres (nORR-FINMA), qui abrogera les Circ.-FINMA 2013/7 et 2019/1, ainsi que son rapport d’audition y relatif. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027.
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