ISFB Insight

Revue des changements réglementaires du dernier trimestre 2025

2 février 2026

Ce billet a pour but de présenter succinctement les plus importants changements entrants en vigueur au 1^er janvier 2026 ainsi que les principales annonces réglementaires suisses impactant les banques et établissements financiers du dernier trimestre 2025.

Nous n’aborderons pas les changements concernant les banques d’importance systémiques et les mesures en cours de discussion au niveau politique.

Pour information, l’ISFB organise un séminaire de mise à jour réglementaire réparti en 6 modules de mars à mai 2026. Durant le premier module, je proposerai une vue d’ensemble des changements réglementaires clés récents.

Contenu

Changements clés entrés en vigueur au 1^er janvier 2026
Principaux textes annoncés ou publiés durant le dernier trimestre 2025

Changements clés entrés en vigueur au 1er janvier 2026

Ci-dessous la liste des principaux changements entrants en vigueur au 1^er janvier 2026:

Nouvelle circulaire FINMA 26/01 sur les risques financiers liés à la nature : la nouvelle circulaire entre en vigueur au 1^er janvier 2026 pour les banques des catégories 1 et 2. Grâce aux dispositions transitoires, les banques des catégories 3 à 5 devront la mettre en œuvre à partir du 1^er janvier 2027.

Fin de tous les délais transitoires en matière de résilience opérationnelle selon la circ.-FINMA 23/01 « Risques et résilience opérationnels – banques »1: dès le 1^er janvier 2026 toutes les exigences sont en vigueur et il n’y a plus de période transitoire. Il est important de tenir compte des enseignements de la communication FINMA 05/2025 « Résilience opérationnelle chez les banques, les personnes selon l’art. 1b LB, les maisons de titres et les infrastructures des marchés financiers ». Cette dernière communication fournit de précieuses indications au niveau de la pratique du marché et des attentes de la FINMA (par ex. nombre de fonctions critiques, types de fonctions critiques … ). Nous avions discuté des exigences en matière de résilience opérationnelle dans ce billet de mars 2025.

Échange Automatique de Renseignement (EAR) : l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) a été mise à jour au 1^er janvier 2026. Les Directives norme d’échange automatique de renseignements (EAR) ont été mises à jour au 16 janvier 2026. L’EAR concernant les cryptoactifs, qui a fait l’objet de différentes discussions en 2025, entrera en vigueur au plus tôt au 1^er janvier 2027.

Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : baisse au 1er janvier 2026 qui découle de la formule inscrite dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC). Une réévaluation s’est imposée du fait de plusieurs baisses consécutives du niveau des taux d’intérêt. C’est le Saron composé à trois mois qui est utilisé comme référence.

Accord sur les services financiers Suisse-Royaume-Unis: entrée en force au 1^er janvier 2026.

Principaux textes annoncés ou publiés durant le dernier trimestre 2025

Loi sur la transparence des personnes morales (LTPM): le 7 octobre 2025, la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) et la révision de la LBA ont été publiées dans la Feuille fédérale. Elles entreront en vigueur, probablement, au 1^er juillet 2026. Le 15 octobre 2025, un projet de nouvelle ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM) a été publié ainsi qu’une révision partielle de l’OBA. La consultation s’est terminée le 30 janvier 2026. Il est difficile aujourd’hui d’anticiper l’éventuelle ampleur des changements qui seront apportés. L’objectif des autorités est de mettre en vigueur ces deux ordonnances le 1er juillet en même temps que la LTPM et la révision de la LBA.

Avant-projet de modification de la loi sur les établissements financiers (LEFin): le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a démarré une consultation concernant l’introduction de deux nouvelles catégories d’autorisation dans la LEFin afin d’améliorer le cadre réglementaire en matière de fintech, blockchain, stablecoins et autres cryptomonnaies. Les deux nouvelles catégories sont i) les établissements de moyens de paiement, et ii) les établissements pour services avec des cryptoactifs. L’autorisation en tant qu’établissement de moyens de paiement aura vocation à se substituer à l’actuelle « autorisation fintech selon l’art 1b de la LB». L’activité de ces établissements consistera à accepter des avoirs de client sans les rémunérer et sans effectuer d’opérations actives avec ces avoirs. Le projet de modification de la LEFin prévoit également des règles pour l’émission d’un certain type de stablecoins (les cryptoactifs de paiement stables) qui sera réservé aux établissements de moyen de paiement. L’autorisation en tant qu’établissement pour services avec des cryptoactifs permettre permettra la fourniture de différentes prestations portant sur des cryptoactifs dits de négociation. Il est prévu que ces établissements ne fournissent aucune prestation avec des instruments financiers. Il s’agit à l’heure actuelle d’un avant-projet qui doit encore être soumis au parlement. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet.

Vous pouvez retrouver les éditions précédentes de ce billet sur le site de l’ISFB en suivant ce lien.