ISFB Insight
Revue des changements réglementaires: automne 2026
30 octobre 2026
Ce billet a pour but de présenter succinctement les principales annonces réglementaires suisses survenues depuis la Newsletter de mai 2026, susceptibles d’impacter les banques et établissements financiers.
Les changements concernant les banques d’importance systémiques et les mesures ou projets en cours de discussion au niveau politique ne sont pas abordés.
1. Principaux changements réglementaires entrés en vigueur depuis mai 2026
1.1 Entrée en vigueur de la LTPM et de l’OTPM
La loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) ainsi que son ordonnance (OTPM) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026, date à compter de laquelle commencent à courir les délais transitoires prévus par la loi.
Le but de la LTPM est de renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle prévoit la création d’un registre fédéral de transparence tenu par l’Office fédéral de la justice. La loi fixe les obligations d’annonce ainsi que le droit de consultation, par les Intermédiaires Financiers et les Conseillers dans l’accomplissement de leur devoir de diligence liée à la LBA. Des obligations de signalement des divergences sont également prévues.
Le Conseil fédéral a confirmé le 1er octobre 2026 que l’exploitation du Registre de transparence avait débuté pour les annonces obligatoires.
Il a précisé qu’en raison du grand nombre d’annonces attendues ces prochains mois, le service de consultation et de signalement des divergences serait rendu accessible dans un deuxième temps.
Pour soutenir les entités assujetties dans leurs démarches d’annonce, des informations sont publiées sur https://www.transpareg.admin.ch/fr.
1.2 Entrée en vigueur de la LBA et de l’OBA partiellement révisées
Les LBA/OBA partiellement révisées sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026 également. Elles mettent, entre autres, en oeuvre la création d’une nouvelle catégorie d’intermédiaires financiers : les conseillers. Les conseillers sont les personnes morales et physiques qui participent à titre professionnel à des transactions financières pour des tiers en relation avec des opérations juridiques déterminées, telles qu’énoncées en détail dans la LBA révisée.
1.3 Entrée en vigueur de la circulaire FINMA 2016/7 « Identification par vidéo et en ligne » partiellement révisée
La Circ.-FINMA 2016/7 sur l’identification par vidéo et en ligne, partiellement révisée, entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Elle prend en compte les dernières évolutions technologiques introduites par la loi fédérale sur l’identité électronique et sur les autres moyens de preuve (LeID) ainsi que la référence à la nouvelle identité électronique (e-ID) qui entreront en vigueur ultérieurement.
2. Annonces réglementaires les plus importantes depuis mai 2026
• Le 9 juillet, la communication sur la surveillance 05/2026 relative à l’informatique quantique a été publiée par la FINMA. Elle y énonce les mesures à prendre pour contrer les cyberrisques résultant de l’utilisation d’ordinateurs quantiques cryptographiquement pertinents. Ces recommandations sont étroitement liées aux évolutions technologiques récentes pouvant exposer à moyen terme déjà les chiffrements actuels par algorithmes, aux cyberattaques dans les domaines de la protection des données et des authentifications.
La FINMA estime qu’une adaptation de la gestion des risques est nécessaire pour continuer à garantir le respect des prescriptions en vigueur en matière de risques opérationnels et de résilience. Les mesures décrites dans cette communication devront être prises d’ici à mi-2027.
• Le 7 juillet, la nouvelle ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres (OLiq-FINMA) qui remplacera la circulaire FINMA 15/2 “Risques de liquidité – banques” lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2027 a été publiée.
La nouvelle OLiq-FINMA reprend largement le contenu de l’ancienne circulaire FINMA 15/2 et ajoute des exigences en matière de : planification des liquidités et des financements (voir art. 5 et 6); et de mise à disposition d’informations par les banques en cas de pénuries de liquidités ou de menace de pénuries de liquidité (voir art. 111).
• Le 4 juillet, la communication sur la surveillance 04/2026, complémentaire à la communication 05/2023, concernant l’analyse des risques de blanchiment d’argent a été publiée par la FINMA. Cette communication intègre de nouvelles observations et recommandations, tant pour les banques que pour les établissements selon la LEFin, pour améliorer l’analyse des risques de blanchiment d’argent en tant qu’instrument central de contrôle et de pilotage.
• Le 3 juillet, la communication sur la surveillance 03/2026 « Risques en lien avec l’utilisation de produits dans la gestion de fortune individuelle » a été publiée par la FINMA pour rappeler les règles qui doivent être respectées par les établissements dans ce contexte.
Vous pouvez retrouver les éditions précédentes de ce billet sur le site de l’ISFB en suivant ce lien.
© Institut Supérieur de Formation Bancaire (ISFB). Tous droits réservés.
Les analyses et contenus publiés par l’ISFB peuvent être cités ou repris de manière partielle, sous réserve de mentionner clairement la source. Toute reproduction intégrale ou substantielle de cet article dans un autre média ou support est soumise à l’autorisation écrite préalable de l’ISFB. Afin de faciliter la lecture et sans intention discriminatoire, l’emploi du genre masculin est généralement choisi, conformément à la règle de grammaire qui permet de l’utiliser comme valeur neutre pour désigner un ensemble de personnes comprenant à la fois des hommes et des femmes. La présente publication est destinée aux membres ISFB ainsi qu’à leurs salariés en Suisse, ainsi qu’à toute personne intéressée par la finance en Suisse. Elle n’a pas vocation à être lue ou diffusée dans une juridiction où sa diffusion serait interdite.
